Conditions de service

Dernière mise à jour le 25 octobre 2018


OBJET

(1) Les présentes conditions de service (« CdS ») régissent la relation commerciale entre BYKE Mobility GmbH, Torstraße 177, 10115 Berlin (« nous », « notre », « nos », « BYKE ») et les personnes physiques qui souhaitent utiliser nos Vélos ou Trottinettes électriques (« Vous », « Votre », « Vos »). 

(2) Les présentes CdS et les tarifs en vigueur s’appliquent au contrat-cadre qui est constitué lorsque Vous vous inscrivez à un compte utilisateur BYKE, à chaque achat d’un pass de location, à chaque Abonnement et à chaque Location Individuelle de Véhicule pendant votre adhésion BYKE (« Contrat Individuel de Location »). En acceptant les présentes CdS, Vous acceptez de respecter ses conditions et les tarifs en vigueur (« Tarifs ») tels que modifiés le cas échéant. 

(3) Seule la version française des présentes CdS est applicable aux locations faites en France. Cette version prévaut sur la version anglaise des CdS, qui n’est fournie qu’à titre indicatif et n’est pas contraignante. La version des CdS applicable aux locations réalisées dans les autres pays est celle rédigée dans la langue du pays où elle a lieu. 

1. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules employés dans les présentes CdS ont les significations telles que définies dans les présentes CdS. 

Vélo désigne un vélo mis à disposition par BYKE en vue d’une location, qui est équipé ou constitué d’un cadre, d’un guidon, d’un panier, de freins, d’une chaîne, d’un moyeu avant, d’un moyeu arrière, de pneus, de pédales, d’une sonnette, de feux, d’un cadenas et d’un appareil GPS. 

Location de Vélo désigne la location d’un Vélo via l’Appli BYKE. 

Compte BYKE désigne un compte personnel qui Vous est attribué par BYKE après Votre inscription réussie.

Appli BYKE désigne l’application logicielle mise au point par BYKE qui fonctionne sur Android et les systèmes d’exploitation iOS permettant la location et la restitution des Véhicules. 

Site Web BYKE désigne le Site Web officiel de BYKE, accessible à l’adresse http://www.wind.co/.

Trottinette électrique désigne la trottinette électrique mise à disposition par BYKE en vue d’une location qui est équipée ou constituée d’un cadre, d’un guidon, de freins, de roues et d’un appareil GPS.

Location d’une Trottinette électrique désigne la location d’une trottinette électrique via l’Appli BYKE.

Location d’une Trottinette électrique désigne la location d’une Trottinette électrique via l’Appli BYKE

Cas de Force Majeure désigne la survenance de tout événement ou circonstance échappant au contrôle de BYKE. Les cas de force majeure comprennent (i) les catastrophes naturelles, explosions, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies, conditions météorologiques catastrophiques, désastres atmosphériques ou autres éléments naturels, (ii) les actes de guerre (déclarés ou non déclarés), actes de terrorisme, insurrection, émeutes, rébellion, sabotage, (iii) le trafic et les situations routières exceptionnels (iv) les grèves, fermeture d’usine et agitations sociales.

Contrat Individuel de Location désigne le contrat conclu entre Vous et BYKE pour chaque Location Individuelle de Véhicule.

Location Individuelle de Véhicule désigne chaque location individuelle d’un Vélo et/ou Trottinette électrique débutant à la confirmation de la réservation conformément à l’article 4.1, alinéa (1) des présentes CdS.

Contrat Cadre désigne le contrat conclu entre Vous et BYKE lors de la création d’un compte BYKE qui établit les droits et les obligations mutuels tels que précisés dans les présentes CdS et les Tarifs.

Autre Conducteur désigne toute personne utilisant un Véhicule que Vous avez loué sur Votre compte et avec Votre autorisation.

Zone d’Utilisation désigne la zone dans la limite de laquelle les véhicules peuvent généralement être loués et restitués. La Zone d’Utilisation peut être consultée, sous sa forme actuelle, sur le Site Web de BYKE et dans l’appli BYKE. 

Pass de Locationdésigne les différents Pass de Locationqui peuvent être mis à disposition à l’achat au sein de l’appli, y compris un certain nombre de locations quotidiennes de véhicule à durée limitée au cours d’une certaine période (p. ex. pass d’une journée ou d’un mois).

Durée de Location désigne la période de temps entre la confirmation de la réservation conformément à l’article 4.1, alinéa (1) des présentes CdS et la fin de la Location Individuelle de Véhicule conformément à l’article 5 des présentes CdS.

Services désigne la location de Véhicules avec la fourniture de l’appli BYKE, telles que disponibles dans Votre pays de résidence.

Abonnement désigne l’Abonnement continu d’un Pass de Location (p. ex. Abonnement à un pass mensuel ou annuel). 

CdS désigne les présentes conditions de service, y compris les Tarifs qui s’appliquent au Contrat Cadre et à chaque Location Individuelle de Véhicule, aux Pass de Location et Abonnements achetés.  

Véhicule(s) désigne les Trottinettes électriques et/ou Vélos, le cas échéant, mis à disposition par BYKE. 

2. SERVICES

2.1 Sous réserve des dispositions des présentes CdS et des Tarifs, tels que modifiés le cas échéant (voir article 10 des présentes CdS), BYKE Vous offre la possibilité de louer et d’utiliser des Véhicules selon une base de tarification par trajet et, le cas échéant, sur la base d’un Pass de Location d’une journée ou d’un mois ou d’un Abonnement tel qu’indiqué dans l’appli BYKE et les Tarifs, sous réserve de disponibilité. Les catégories et la location de Véhicules disponibles sur Votre lieu de résidence seront affichées à l’écran muni d’une carte dans l’appli BYKE. Les Véhicules sont et demeurent la propriété exclusive de BYKE à tout moment. 

2.2 Actuellement, les Vélos ne sont pas disponibles à la location dans tous les pays où BYKE offre ses services. La liste des pays dans lesquelles les Vélos sont proposés est disponible sur l’Appli BYKE. 


3. APPLI ET SITE WEB DE BYKE ; COMPTE

Vous pouvez louer les Véhicules via l’Appli BYKE qui peut être téléchargée à partir des boutiques d’applications en ligne ou sur le Site Web de BYKE. Les droits de propriété intellectuelle dans ou concernant l’appli BYKE sont concédés exclusivement à BYKE et à ses concédants de licences. 

3.1 INSCRIPTION

(1) Avant que Vous ne puissiez commencer à utiliser nos Services et à louer des Véhicules, Vous devez télécharger l’Appli BYKE et créer un compte utilisateur. Lors de l’inscription, Vous devez indiquer Votre numéro de téléphone à BYKE. De manière alternative, Vous pouvez également créer un compte en utilisant Votre compte Facebook. Pour Vous inscrire, Vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d’une assurance responsabilité civile ayant vocation à couvrir l’ensemble des dommages causés dans le cadre de la Location Individuelle du Véhicule. Une fois l’inscription réussie, BYKE Vous attribuera Votre Compte BYKE personnel. 

(2) L’inscription aux Services est gratuite.

(3) Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de Votre inscription et de les actualiser.

(4) Vous êtes tenu(e) d’informer BYKE sans délai de toute modification de Vos informations à caractère personnel, notamment celles concernant Vos données de facturation.

(5) Votre Compte BYKE Vous sera attribué de manière exclusive, et il Vous est interdit de transférer ou autrement de mettre Votre Compte BYKE à la disposition d’autres personnes, ou d’utiliser le Compte BYKE de toute autre personne à tout moment. Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité des informations de Votre Compte BYKE (notamment noms d’utilisateurs, mots de passe et données de facturation). BYKE décline toute responsabilité en cas de perte que Vous subissez le cas échéant en raison de l’utilisation de Votre compte par une autre personne, sauf si ladite utilisation a été causée de façon délibérée ou par négligence par BYKE. Vous êtes responsable de toute perte ou dommage subi par BYKE ou par une tierce personne découlant de l’utilisation de Votre compte par une autre personne, sous réserve que ladite utilisation vous soit imputable de façon délibérée ou par négligence. Si vous apprenez le moindre cas de vol, d’utilisation non autorisée ou de toute autre défaillance de sécurité sur Votre compte, Vous devez le notifier à BYKE sans délai en utilisant les coordonnées fournies à la fin des présentes CdS.

3.2 ACCÈS AU RÉSEAU ET APPAREIL

(1) Vous êtes responsable des connexions au réseau de Votre appareil nécessaires pour utiliser les Services et pour tout frais d’accès ou de données facturés par des tiers (tels que Votre fournisseur Internet ou opérateur de téléphonie mobile) dans le cadre de Votre utilisation de Nos Services. Les données de Votre réseau de téléphonie mobile et des taux et frais de messagerie peuvent être appliqués si Vous accédez ou utilisez les Services depuis un appareil doté d’une technologie WIFI. Il vous incombe d’acquérir et de mettre à jour le matériel compatible nécessaire pour accéder aux et utiliser les Services et les mises à jour y afférentes. 

(2) Vous reconnaissez que les Services de BYKE sont fournis via Internet et les réseaux de téléphonie mobile ; par conséquent la qualité et la disponibilité des Services peuvent être affectées par des facteurs échappant au contrôle de BYKE. BYKE ne garantit pas que les Services ou toute partie de ceux-ci fonctionnent sur un matériel particulier. 

3.3 NOTIFICATIONS 

En créant un Compte BYKE, Vous acceptez que BYKE puisse Vous envoyer des SMS d’information, courriers électroniques ainsi que des notifications instantanées dans le cadre de l’activité commerciale normale de Votre utilisation des Services. Nous Vous envoyons uniquement des messages de promotion si Vous nous avez expressément autorisé à cette fin.


4. LOCATION ET UTILISATION INDIVIDUELLE D’UN VÉHICULE

4.1 DURÉE DE LOCATION D’UN VÉHICULE

(1) La Location Individuelle d’un Véhicule débutera une fois que Vous indiquez que Vous souhaitez louer un Véhicule via l’Appli BYKE et que BYKE a confirmé la location, en cas de Location d’un Vélo par le déverrouillage du Vélo concerné, et en cas de Location d’une Trottinette électrique lors de l’activation de l’alimentation électrique de la Trottinette électrique. 

(2) La Location Individuelle d’un Véhicule prendra fin lorsque le Véhicule est restitué conformément à l’article 5 des présentes CdS ou si BYKE résilie la Location Individuelle du Véhicule conformément aux présentes CdS. 

(3) Vous êtes responsable du Véhicule pendant la Durée de Location. Par conséquent, tout incident/dommage subi par le Véhicule pendant la Durée de Location peut Vous être directement imputable, sous réserve de l’article 8.1 des présentes CdS.

(4) Il vous est interdit de laisser un Véhicule sans surveillance à tout moment pendant la Durée de Location et Vous devez impérativement utiliser la béquille.

(5) En général, Vous pouvez louer uniquement un Véhicule à la fois sur Votre Compte BYKE. Si et dans la mesure où cela est expressément offert via notre Appli, Vous pouvez louer jusqu’à 5 Véhicules à la fois. Si Vous louez plus d’un Véhicule à la fois et que vous confiez un ou plusieurs Véhicules à d’Autres Conducteurs, il Vous incombe d’informer lesdits Autres Conducteurs de toutes les obligations découlant des présentes CdS ainsi que de leur obligation de les respecter. Pendant que les Autres Conducteurs utilisent les Véhicules, Vous assumez la responsabilité de l’utilisation des Véhicules imputable auxdits Autres Conducteurs. 

4.2 DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

(1) La Location des Véhicules est sous réserve de la disponibilité sur la base du premier arrivé, premier servi, et bien que BYKE s’efforce de satisfaire la demande de Véhicules par les clients, BYKE ne peut en aucun cas garantir que le stock sera adéquat pour fournir un Véhicule à chaque client à tout moment.

(2) BYKE est responsable des opérations de maintenance quotidienne et de réparation des Véhicules. Toutefois, cela ne signifie pas que BYKE garantit que tous les Véhicules disponibles sont dans un parfait état de fonctionnement à tout moment.

4.3 CONDITIONS D’UTILISATION

(1) À titre de condition suspensive de chaque Location individuelle de véhicule, Vous reconnaissez et acceptez que : 

  1. a) Vous disposez d’une assurance responsabilité civile prenant en charge les éventuels dommages qui pourraient être causés dans le cadre de la location du Véhicule choisi ;  
  2. b) Vous êtes expérimenté(e) et avez connaissance de l’utilisation en toute sécurité d’un vélo ou d’une trottinette électrique, le cas échéant ;
  3. c) Vous êtes physiquement et mentalement apte à conduire le Véhicule que Vous avez sélectionné, étant rappelé que la conduite du Vélo et le démarrage de la Trottinette électrique nécessitent une impulsion par la force physique de l’utilisateur ; 
  4. d) Dans le cas où les réglementations locales Vous obligent à porter un casque pour conduire le Véhicule, Vous utiliserez un casque homologué conformément à la législation en vigueur et Vous porterez ce casque à tout moment lorsque Vous conduisez le Véhicule.
  5. e) Vous avez connaissance de toutes les réglementations locales, nationales et régionales, codes et législations en vigueur portant sur l’utilisation sécurisée et légale d’un vélo ou d’une trottinette électrique le cas échéant. 

(2) Par ailleurs, Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. a) Vous êtes pleinement conscient(e) que le fait de conduire un vélo ou une trottinette électrique dans les rues expose à un risque d’accident compte tenu des automobilistes, piétons et de l’état des routes, et Vous devez faire preuve de vigilance appropriée pour éviter de tels accidents ;
  2. b) Vous êtes pleinement entraîné(e) et apte à utiliser et à conduire le Véhicule sélectionné et Vous ne comptez pas sur BYKE pour Vous expliquer comment utiliser ou conduire ledit Véhicule ;
  3. c) Il Vous incombe seul d’obtenir et d’utiliser un casque et/ou autre équipement de protection si cela est requis par de quelconques réglementations locales ou nationales, lois ou, en général, la législation en vigueur ; 
  4. d) Vous êtes seul(e) responsable de la qualité et de l’utilisation adéquate de tout équipement tels que casques et/ou équipement de protection que Vous utilisez ;
  5. e) Vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation et de la conduite du Véhicule avec prudence et compétence ;
  6. f) Vous êtes conscient(e) qu’un casque et un équipement de protection, y compris lorsqu’ils sont utilisés, n’éliminent pas le risque de blessures corporelles en cas d’accident ;
  7. g) Vous êtes seul(e) responsable de toutes infractions routières et/ou amendes qui Vous sont infligées lors de l’utilisation du Véhicule, y compris les frais de stationnement du Véhicule à des emplacements non autorisés tels que stipulés dans les lois applicables, ou toute amende infligée pour non-port d’un casque en conduisant le Véhicule, si son port est obligatoire conformément à la réglementation locale ou nationale en vigueur pour la Zone d’Utilisation ;
  8. h) BYKE se réserve le droit de Vous signaler auprès des Autorités de l’administration publique dans le cas où Vous avez commis une infraction routière pendant la Durée de Location ou si Vous avez stationné à un emplacement prohibé conformément aux réglementations locales correspondantes, ou dans tout autre cas si BYKE est légalement tenu de le faire ;
  9. i) BYKE n’est pas tenu de vous fournir une quelconque assurance Vous concernant ; 
  10. j) Si Vous causez de quelconques dommages à une tierce personne en utilisant ou en possession du Véhicule, Vous êtes seul(e) responsable desdits dommages ou blessures conformément aux lois applicables, sauf si et dans la mesure où lesdits Dommages sont imputables à un acte délibéré ou de négligence de BYKE ;
  11. k) Vous devez à tout moment adapter Votre comportement de conduite aux conditions météorologiques ; 
  12. l) Il Vous est interdit d’ôter ou de modifier les accessoires, pièces ou composants de tout Véhicule ;
  13. m) Il Vous est interdit d’utiliser un Véhicule sans l’intention de payer les frais ; 
  14. n) Vous pouvez restituer le Véhicule en dehors de la Zone d’Utilisation indiquée dans l’Appli, sous réserve du paiement de frais supplémentaires conformément aux Tarifs. 

4.4 OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT

Vous êtes tenu(e) de notifier BYKE en utilisant les coordonnées indiquées à la fin des présentes CdS ainsi que la police locale sans retard excessif si (i) un accident qui s’est produit au cours de Votre location du Véhicule Vous impliquant mais impliquant également des tiers et/ou leurs biens, ou (ii) si un Véhicule est volé pendant la Durée de Location. Faute de quoi Vous serez tenu(e)responsable des dommages subis par BYKE découlant de la violation de ladite obligation ;

4.5 INSPECTION DES VÉHICULES

Avant et pendant l’utilisation d’un Véhicule, Vous devez vous familiariser avec ce qui suit : 

  1. a) inspecter les parties visibles du Véhicule que Vous souhaitez louer avant Votre utilisation afin de garantir qu’il est en bon état ;
  2. b) Tester les éléments permettant de faire fonctionner le Vélo (freins, pneus, équipements, roues, pédales, feux, cadre et selle) et/ou les éléments permettant de faire fonctionner la trottinette électrique (freins, roues, guidon et appareil GPS);
  3. c) Notifier sans délai le service client de BYKE (en utilisant les coordonnées fournies à la fin des présentes CdS) si Vous constatez que le Véhicule présente une quelconque défaillance technique ou un mauvais fonctionnement qui pourraient affecter son état général. BYKE annulera gratuitement le Contrat Individuel de Location si Vous informez BYKE d’un défaut susceptible d’affecter l’état général d’un Véhicule au cours des 10 premières minutes suivant la location. Sous réserve de l’article 8.2, alinéa 2 (RESPONSABILITÉ DE BYKE), le Véhicule est considéré comme exempt de dommages si Vous n’informez pas BYKE d’un défaut dans les 10 premières minutes suivant la location. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de violation délibérée ou par négligence grossière d’une obligation incombant à BYKE ou en cas d’atteinte à la vie, de lésions corporelles ou d’atteinte à la santé. 

4.6 UTILISATIONS RESTREINTES

Il est interdit d’utiliser les Véhicules dans les conditions ci-après :

  1. a) concernant les Vélos, si la personne qui est supposée conduire le Vélo a moins de 16 ans, sauf si cette personne est accompagnée d’un adulte ; concernant les Trottinettes électriques, si la personne qui est supposée conduire la Trottinette électrique a moins de 18 ans, sauf si cette personne est accompagnée d’un adulte ;  
  2. b) si l’état physique ou mental de la personne qui est supposée conduire le Véhicule empêcherait ladite personne d’utiliser le Véhicule en toute sécurité ;
  3. c) tout en transportant un objet qui empêcherait le conducteur d’utiliser le Véhicule en toute sécurité
  4. d) si la personne qui est supposée conduire le Véhicule est sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance susceptible de gêner sa capacité d’utiliser le Véhicule en toute sécurité ;
  5. e) tout en utilisant un téléphone portable ou autre appareil électronique portable, y compris, mais sans caractère limitatif, dans le but de recevoir ou d’émettre un appel téléphonique, des sms, d’écouter de la musique ou toute autre utilisation qui détourne le conducteur de l’utilisation du Véhicule en toute sécurité ;
  6. f) si le panier du Vélo est surchargé de toutes sortes d’objets ou en si les objets placés dans un panier pèsent plus de 5 kg au total ;  
  7. g) au cours de mauvaises conditions météorologiques telles que grêle, tempêtes de poussière, brouillard épais, fortes précipitations ou orages ;
  8. h) si le Véhicule présente un défaut technique manifeste qui pourrait affecter l’état général du Véhicule ;
  9. i) pour violation des dispositions prescrites par le code de la route français, si Vous utilisez les Service en France, le code de la route allemand (StVO), si Vous utilisez les Services en Allemagne ou pour violation des dispositions prescrites par le décret royal 6/2015 d’Espagne, approuvant le texte modifié de la loi sur la circulation, la circulation de véhicules à moteur et la sécurité routière et le décret royal 1428/2003, approuvant la réglementation générale sur la circulation espagnole et le reste de la législation locale sur le trafic et la circulation, si vous utilisez les Services en Espagne ; 
  10. j) pour une course, faire des sauts, des acrobaties et/ou une conduite hors piste ;
  11. k) à toutes fins commerciales ; 
  12. l) pour remorquer, tirer, transporter ou pousser tout(e) personne ou objet avec un Véhicule. 


5. FIN DE LA LOCATION INDIVIDUELLE DE VÉHICULE ET RESTITUTION DU VÉHICULE 

5.1 Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que Vous l’avez réceptionné.

5.2 En cas de Location d’un Vélo, la Location Individuelle de Véhicule prend fin, (i) lorsque le Vélo est dûment stationné et verrouillé à un emplacement de parking légal, accessible gratuitement dans les limites de la Zone d’Utilisation (ii) et BYKE confirme la restitution du Vélo via l’Appli BYKE. En cas de location d’une Trottinette électrique, la Location Individuelle de Véhicule prend fin (i) lorsque la Trottinette électrique est dûment stationnée et verrouillée à un emplacement de parking légal, accessible gratuitement dans les limites de la Zone d’Utilisation, (ii) Vous avez indiqué la fin de la Location individuelle du Véhicule via l’Appli BYKE et (iii) BYKE confirme la restitution de la Trottinette électrique via l’Appli BYKE.  Vous pouvez restituer un Véhicule en dehors de la Zone d’Utilisation conformément aux dispositions susmentionnées sous réserve du paiement de frais supplémentaires tels que stipulés dans les Tarifs en vigueur. Lors de la restitution d’un Véhicule, Vous pouvez visualiser la fin du processus de location, y compris la Durée de Location totale et l’intégralité des frais dans l’Appli BYKE.

5.3 En cas de non-restitution du Véhicule, par exemple en raison de la batterie faible de Votre appareil ou d’une absence de connexion Internet, Vous devez notifier le service client BYKE dès que possible via l’Appli BYKE ou via les coordonnées fournies à la fin des présentes CdS. Dans ce cas, BYKE mettra fin manuellement à la Location Individuelle du Véhicule. De plus, BYKE se réserve le droit de résilier les Locations Individuelles de Véhicules si Vous n’utilisez pas un Véhicule dans les 24 heures suivant le début de la Location Individuelle de Véhicule.

5.4 Vous devez être en mesure de donner des informations concernant l’emplacement exact d’un Véhicule restitué à la demande de BYKE dans les 48 heures suivant la restitution d’un Véhicule. 

5.5 Vous êtes tenu(e) de respecter les réglementations en matière de circulation routière et les conditions particulières de la Zone d’utilisation lors du stationnement. Vous devez veiller à ce que le Véhicule ne gêne pas les autres utilisateurs de la chaussée ou du trottoir ou autre tiers. Notamment, il Vous est interdit de stationner le Véhicule contre des arbres, panneaux de signalisation, feux tricolores, parcmètres, horodateurs, clôtures de propriétés de tierces parties, bancs, conteneurs, poubelles, devant ou à proximité d’issues de secours et zones d’accès de pompiers, devant des entrées et sorties, aux abords de trottoirs, sur les voies d’accès aux transports publics, pistes cyclables, aides à l’orientation pour les aveugles, passages pour piétons, dans les immeubles, arrière-cours, véhicules, parcs et espaces verts ou à un endroit où le Véhicule masque des publicités, un mobilier urbain si la destination ou la fonctionnalité de l’objet dissimulé est entravée ou lorsque le Véhicule endommage ou détériore l’état de l’objet, dans les zones réservées aux chargements et déchargements, aux emplacements réservés à d’autres utilisateurs ou services et, en général, à tout autre emplacement interdit par les réglementations locales de la ville dans laquelle Vous conduisez le Véhicule.

5.6 Il Vous incombe de vérifier qu’il n’y a pas d’interdictions provisoires (en raison de travaux, marchés, fêtes, élagage, tournage etc.) dans une zone de stationnement. Il Vous est interdit de mettre fin à la Location Individuelle de Véhicule en stationnant un Véhicule dans des zones frappées de restrictions de stationnement journalier ou d’une durée limitée, si la restriction débute moins de 24h après le stationnement du Véhicule. Par exemple, si l’interdiction de stationnement démarre le mardi à 9h, Vous n’êtes pas autorisé(e) à garer le Véhicule dans la zone de restriction après 9h du lundi qui précède.

5.7 Si vous stationnez le Véhicule en violation des dispositions susmentionnées, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément aux Tarifs en vigueur. Dans le cas où le Véhicule a été garé en violation de la disposition telle que stipulée à l’article 5.2 ci-dessus, la Durée de Location se poursuit ainsi, sous réserve de frais jusqu’à ce que le Véhicule concerné soit restitué conformément auxdites dispositions mais au plus tard 48h suivant le stationnement du Véhicule en violation desdites dispositions. Les frais respectifs ne seront pas facturés s’il est avéré que Vous n’êtes pas responsable des dommages subis par BYKE, qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage effectivement subi est nettement inférieur aux frais qui Vous ont été infligés.  

 

6. PAIEMENT ET FACTURATION

6.1 BYKE Vous facturera sur la base des prix en vigueur au moment de la réservation. Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site Web de BYKE et dans l’Appli BYKE. BYKE a le droit de modifier les Tarifs à tout moment pour les réservations à venir conformément à l’article 10 des présentes CdS.

6.2 Si un Véhicule est restitué en dehors de la Zone d’Utilisation telle que définie sur le Site Web de BYKE et dans l’Appli BYKE, des frais supplémentaires sont dus conformément aux Tarifs en vigueur. 

6.3 Différents tarifs s’appliquent à la Location d’un et à la Location d’une Trottinette électrique et différents tarifs peuvent s’appliquer à diverses catégories de Vélos et/ou Trottinettes électriques tels qu’indiqués dans l’Appli BYKE ou sur le Site Web de BYKE. 

6.4 Les paiements d’une Location Individuelle de Véhicule sont dus à la fin de la Location individuelle de Véhicule. Les paiements d’un Pass de Location sont dus au moment de la réservation. Les paiements des Abonnements (mensuels ou annuels) sont dus au début de chaque durée d’Abonnement. 

6.5 Après l’inscription, BYKE Vous crée un compte de crédit (« Compte de Crédit ») que Vous pouvez créditer avec une somme d’argent à tout moment afin de régler tous frais encourus. Par ailleurs, Vous pouvez choisir Votre mode de paiement préféré (« Mode de Paiement Préféré ») parmi différents modes de paiement. Vous disposez de l’option de règlement des montants dus moyennant une carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou via PayPal. Pour tout paiement par carte de crédit, BYKE fait appel à Stripe Sdk et pour les paiements via PayPal, BYKE fait appel à PayPal Sdk (pour plus d’informations, voir l’article 9 des présentes CdS). Si vous choisissez de régler via PayPal, il Vous sera demandé de vous connecter à Votre compte PayPal avec Votre adresse e-mail et mot de passe pour confirmer le règlement. Vous pouvez modifier Votre Mode de paiement préféré à tout moment. 

6.6 Si et dans la mesure Vous disposez d’un solde créditeur (« Solde Créditeur ») sur Votre Compte de crédit, Votre Compte de Crédit sera utilisé en premier lieu pour tous les paiements exigibles et Votre Mode de Paiement Préféré  sera utilisé pour les montants dus restants. BYKE peut le cas échéant et à son entière discrétion Vous accorder des montants de bonus (« Montants de Bonus »). Les Montants de Bonus sont conservés par BYKE sur un compte distinct (« Compte de Bonus ») dans l’Appli BYKE. Vous pouvez visualiser le solde total de Votre Compte de Crédit et/ou de Bonus  à tout moment dans l’Appli BYKE. Si et dans la mesure où Vous disposez d’un solde sur Votre Compte de Bonus, BYKE utilisera avant tout ledit solde. En l’absence de crédit sur le Compte de Bonus  ou si les Services ne peuvent être compensés via le Compte de Bonus, BYKE débite les frais (restants) sur le Compte de Crédit et/ou Votre Mode de Paiement Préféré. 

6.7 Vous ne pouvez transférer Votre Montant de Bonus  ou Solde Créditeur  à d’autres utilisateurs de l’Appli BYKE ou à toute autre tierce partie.

6.8 Il n’y aucune date d’expiration de Votre Solde Créditeur  pendant la durée du Contrat Cadre. En cas de résiliation, tous les Montants de crédit existants à la fin de la date du Contrat Cadre, à Votre demande, seront virés sur un compte bancaire désigné tel que stipulé à l’article 7.1, alinéa (5) des présentes CdS. Les Montants de Bonus  restants établis à cette date expirent automatiquement et ne Vous seront ni remboursés ni peuvent être utilisés en réduction des montants que Vous devez à BYKE. 

6.9 Tous les frais applicables au titre des Services de BYKE comprennent les taxes en vigueur requises par la loi.

6.11 En cas de retard de paiement, BYKE est autorisé, sous réserve de la notification d’un avertissement, à interrompre le Service jusqu’à ce que Vous honoriez Vos obligations de paiement.

6.12 BYKE débitera automatiquement tous les frais exigibles via Votre Mode de paiement préféré sans nécessiter une demande de paiement préalable. Toute contestation des frais doit être soumise par écrit à BYKE dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture.


7. DURÉE ET RÉSILISATION ; SUSPENSION DES SERVICES

7.1 DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

(1) Le Contrat Cadre est conclu pour une durée indéterminée s’il n’est pas résilié conformément à cet article 7.

(2) Le Contrat Cadre peut être résilié par BYKE moyennant un préavis de 3 jours en Vous adressant une notification de résiliation via l’Appli BYKE, par courrier électronique ou SMS. 

(3) Vous pouvez résilier le Contrat Cadre à tout moment en nous adressant une notification écrite (pex. e-mail).

(4) Il est impossible de résilier un Contrat Cadre au cours d’une Location Individuelle de Véhicule. Si une durée minimum a été convenue en vertu d’un Abonnement, le Contrat Cadre ne peut être résilié qu’à l’expiration de la durée minimum convenue. 

(5) Après la résiliation du Contrat Cadre, BYKE procèdera au recouvrement de tous les montants en souffrance sous 14 jours ouvrés et au remboursement de tout solde de Votre Compte de Crédit sous 14 jours ouvrés supplémentaires après que Vous avez soumis à l’assistance clients de BYKE (voir article 17 des présentes CdS) un compte bancaire français, allemand ou espagnol, le cas échéant. 

7.2 DURÉE ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS ET CONTRATS INDIVIDUELS DE LOCATION

(1) La durée contractuelle des Abonnements est indéterminée.

(2) Vous pouvez annuler l’Abonnement pass mensuel à tout moment avant l’expiration d’un mois contractuel et il peut également être annulé par BYKE moyennant un préavis de 3 jours avant l’expiration d’un contrat mensuel. Par exemple, si un Abonnement débute le 13 du mois, il peut être annulé prenant effet le 12 du mois suivant. Si aucune des parties n’annule l’Abonnement, il est automatiquement reconduit pour un mois supplémentaire. 

(2) Vous pouvez annuler l’Abonnement pass annuel à tout moment avant l’expiration d’une année contractuelle et il peut également être annulé par BYKE moyennant un préavis de 3 jours avant l’expiration d’un contrat annuel. Par exemple, si un Abonnement débute le 13 avril d’une année, il peut être annulé prenant effet le 12 avril de l’année suivante. Si aucune des parties n’annule l’Abonnement, il est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. 

(3) La notification de résiliation émanant de BYKE doit être adressée par écrit (p. ex. par e-mail, SMS ou via l’Appli). Vous pouvez annuler un Abonnement directement dans l’Appli dans l’élément de menu « Mon tarif » ou nous adressant une notification de résiliation par écrit (p. ex. par e-mail).

(4) Vous pouvez résilier un Contrat Individuel de Location à tout moment en restituant le Véhicule conformément à l’article 5.2 des présentes CdS.

7.3 DROIT DE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE

Les articles 7.1 et 7.2 des présentes CdS ne dérogent pas au droit des parties à une résiliation exceptionnelle tel que prévu à l’article 13 des CdS.


8. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 VOTRE RESPONSABILITÉ

(1) Vous utilisez les Services à Vos risques et périls. Si Vous causez des dommages à un Véhicule ou si un Véhicule est volé pendant une Durée de Location en raison d’une négligence grossière ou d’un comportement délibéré, Vous êtes responsable des pertes subies par BYKE découlant desdits dommages ou dudit vol sur la base des dispositions légales en matière de responsabilité. Votre responsabilité en cas de légère négligence est plafonnée à 300 € au maximum au titre des dommages causés à un Vélo et à 450 € au maximum au titre des dommages causés à une Trottinette électrique. 

(2) Si en raison d’une violation des présentes CdS, notamment de l’article 5 des présentes CdS, un Véhicule doit être déplacé par les autorités publiques ou par BYKE, et BYKE est passible d’une amende et/ou doit supporter d’autres frais, comme par exemple des frais de déplacement, ladite amende et/ou lesdits frais Vous seront répercutés. De plus, BYKE facturera des frais de dossier conformément aux Tarifs en vigueur. 

(3) Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de protéger BYKE, ses cadres, dirigeants, employés et agents de tout(e) prétention, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant ou en rapport avec, de quelque manière que ce soit, (i) Votre violation délibérée ou par négligence des présentes CdS, (ii) Votre violation délibérée ou par négligence de droits de tiers ou (iii) Vous avez confié les Véhicules à d’Autres conducteurs.

8.2 RESPONSABILITÉ DE BYKE

(1) BYKE est responsable de manière illimitée envers Vous en cas de violation fautive des obligations contractuelles essentielles (« Obligations Fondamentales ») par BYKE, ses représentants légaux ou préposés. Les Obligations Fondamentales  désignent tous les obligations dont la violation porte atteinte à la réalisation de l’objet contractuel ainsi que toutes les obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et auxquelles Vous pouvez généralement vous fier. Toutefois, si une violation d’une Obligation Fondamentaleest imputable à une légère négligence et n’entraîne pas un décès, des lésions corporelles ou une atteinte à la santé, Vos prétentions seront limitées à des dommages-intérêts à hauteur du dommage généralement prévisible au moment où le service visé a été fourni. 

(2) BYKE est responsable de manière illimitée dans les cas de comportement délibéré ou de négligence grossière et en cas de décès, de lésions corporelles ou d’atteinte à la santé imputables à BYKE, ses représentants légaux ou préposés.

(3) BYKE est responsable conformément à la législation en vigueur sur la responsabilité du produit pour vices de la marchandise si la responsabilité du produit est établie.

(4) Dans tous les cas, autres que ceux décrits à l’article 8.2, alinéas 1 à 3, BYKE ou les représentants légaux, employés ou auxiliaires d’exécution de BYKE déclinent toute responsabilité pour toutes prétentions. BYKE est dispensé de l’exécution des Services pour toute période et dans la mesure où il est empêché d’exécuter les Services, en tout ou en partie, en raison d’un Cas de force majeure.

 (5) Dans la mesure où la responsabilité de BYKE est limitée ou exclue en vertu des dispositions ci-dessus ; cela s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution de BYKE.


9. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

9.1 BYKE collecte, traite et utilise les données à caractère personnel que Vous fournissez dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation des Services, comme par exemple Votre numéro de téléphone portable, adresse e-mail et coordonnées bancaires ainsi que les données à caractère personnel liées à Votre utilisation des Véhicules, comme par exemple le lieu de départ et la destination, l’heure de départ et la durée d’utilisation dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture des Services et conformément aux dispositions stipulées par le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne et les dispositions de mise en œuvre y afférentes. Ce traitement de données est basé sur l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD. De plus, BYKE traite lesdites données pour identifier une utilisation des Véhicules en violation des présentes CdS et/ou violation des règles de circulation routière et pour traiter des actions récursoires pour lesquelles BYKE engagerait sa responsabilité en tant que propriétaire du Véhicule sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettres b) et c) du RGPD. 

9.2 BYKE utilise les applications Google Maps API pour déterminer la localisation actuelle d’un Véhicule et afficher le Véhicule disponible le plus proche. Google Maps est fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). Google Maps API est indispensable pour la fonctionnalité et la disponibilité des Services. Les applications Google Maps API enregistrent la destination, les heures de départ et d’arrivée et la durée d’utilisation des Véhicules. En utilisant Google Maps, les informations sur Votre utilisation de l’Appli BYKE ou le Site Web de BYKE sont transmises et sauvegardées sur des serveurs appartenant à Google aux États-Unis. Le transfert de toutes les données de localisation à Google a lieu de façon anonyme.

9.3 BYKE sollicite des prestataires de services de paiements pour traiter Vos paiements. Pour les paiements par carte de crédit, BYKE fait appel au prestataire de services de paiement Stripe Inc., situé à 185 Berry Street, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis (« Stripe »). Par conséquent, si Vous sélectionnez le paiement par carte de crédit comme Votre Mode de Paiement Préféré, les informations sur la carte de crédit que Vous saisissez seront transmises à Stripe. Stripe peut utiliser ces informations uniquement pour traiter les transactions liées à la carte de crédit que Vous avez initiées. Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de Stripe ici : https://stripe.com/de/privacy. Pour les paiements via PayPal, nous faisons appel au prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, S.C.A. (« PayPal »). Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de PayPal ici : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=en_EN. Les données sont transmises aux prestataires de services de BYKE sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD. 

9.4 À l’instar de Stripe et de Google, les données sont transférées vers un pays en dehors de l’Union européenne. Lesdites transmissions sont autorisées conformément à la décision de la commission de l’Union européenne sur l’adoption du cadre de la protection des données entre l’Union Européenne et les États-Unis, le bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») (https://www.privacyshield.gov/welcome). Stripe et Google sont certifiés conformément audit cadre du bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis.

9.5 Pour de plus amples informations sur l’utilisation, la gestion et le traitement de Vos données à caractère personnel, veuillez lire notre Politique de protection de la vie privée.


10. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CDS ET DES TARIFS

10.1 BYKE se réserve expressément le droit de modifier les présentes CdS et les Tarifs conformément aux dispositions ci-dessous.

10.2 BYKE a le droit de modifier les présentes CdS et les Tarifs à tout moment sans en exposer les motifs pour les Locations Individuelles de Véhicules ou les Pass de Location à venir. BYKE Vous notifiera lesdites modifications au minimum 3 jours avant lesdites modifications. Les Locations Individuelles de Véhicules comprises dans les Pass de Location ou les Abonnements actifs (c.-à-d. les Pass de Location ou les Abonnements) qui ont été achetés préalablement à la notification relative aux modifications ne sont pas affectées pendant la période de contrat/d’Abonnement en cours. 

10.3 En cas d’Abonnements mensuels, BYKE a le droit de modifier les présentes CdS et les Tarifs sans en exposer les motifs, prenant effet au prochain mois contractuel. BYKE Vous notifiera lesdites modifications au minimum 3 jours avant l’expiration du mois contractuel en cours. Toute modification notifiée est réputée être approuvée si Vous n’émettez pas d’objection par écrit (p. ex. par e-mail) dans un délai d’une semaine suivant la notification. Si Vous vous opposez aux modifications, l’Abonnement sera automatiquement résilié. BYKE soulignera notamment les conséquences susmentionnées dans la notification des modifications de BYKE.

10.4 En cas d’Abonnements annuels, BYKE a  le droit de modifier les présentes CdS et les Tarifs sans en exposer les motifs, prenant effet à la prochaine année contractuelle. BYKE Vous notifiera lesdites modifications au moins 3 jours avant l’expiration du contrat annuel en cours. Toute modification notifiée est réputée être approuvée si Vous n’émettez pas d’objection par écrit (p ex. par e-mail) dans un délai de 4 semaines suivant la notification. Si Vous vous opposez aux modifications, l’Abonnement sera automatiquement résilié. BYKE soulignera notamment les conséquences susmentionnées dans la notification des modifications de BYKE. BYKE est autorisé à procéder à un ajustement ou à une modification des présentes CdS, s’appliquant l’année contractuelle en cours, s’ils sont nécessaires en raison de modifications significatives du cadre technique, commercial ou juridique. Toute modification notifiée applicable à l’année contractuelle en cours prend effet et est réputée être approuvée si Vous n’émettez pas d’objection  par écrit (p. ex. par e-mail) dans un délai de 6 semaines suivant la notification. BYKE soulignera notamment les conséquences susmentionnées dans la notification des modifications de BYKE. Si des modifications sont obligatoirement requises par la législation applicable, des décisions judiciaires ou des ordres émanant des autorités administratives, le délai de notification ci-dessus pourrait être raccourci en fonction de la législation applicable, de la décision judiciaire ou de l’ordre public. Si Vous vous opposez aux modifications, les CdS demeurent en vigueur, non modifiées. Toutefois, BYKE a dans ce cas le droit de résilier le Contrat Cadre et l’Abonnement concerné moyennant un préavis de 3 jours suivant Votre opposition. 

10.5 BYKE Vous notifiera toute modification conformément aux articles 10.2 à 10.4 par e-mail, SMS ou notification dans l’Appli BYKE et via une publication des nouvelles CdS et des nouveaux Tarifs sur le Site Web de BYKE et dans l’Appli BYKE. 

10.6 Sans préjudice des articles 10.1 à 10.5, toute modification des présentes CdS et/ou Tarifs convenue entre Vous et BYKE est valable et contraignante uniquement si elle est acceptée par écrit. Cette disposition s’applique également à l’exigence de la forme écrite en tant que telle. 


11. DROIT DE RETRACTATION 

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, Vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation pour les Locations Individuelles de Véhicules hors Abonnement. 


Pour les Abonnements, Vous avez la possibilité d’exercer sans pénalité Votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de Votre Abonnement sous réserve que Vous n’ayez pas commencé à utiliser le service. 

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez informer BYKE pendant le délai susvisé de Votre décision de Vous rétracter en nous adressant part par email à l’adresse (client@wind.co) une déclaration claire et non équivoque de Votre volonté de Vous rétracter. 

Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où Vous exercer Votre droit de rétractation, Vous serez remboursé de l’intégralité des montants payés. 

Si l’Abonnement a commencé avant expiration du délai de rétractation, Vous serez facturé de la totalité du premier mois d’abonnement ainsi que des éventuels frais supplémentaires dus prévus aux présentes CdS. 


12. INTERACTIONS AVEC DES TIERS

12.1 Pendant l’utilisation des Services, Vous pouvez engager une correspondance avec, acheter des biens et/ou des services ou participer à des promotions de prestataires tiers, publicitaires ou sponsors mentionnant leurs biens et/ou services via l’Appli BYKE ou le Site Web BYKE. Une telle activité, et toutes les modalités, conditions, garanties ou déclarations liées à ladite activité, a lieu exclusivement entre Vous et la tierce partie applicable. 

12.2 BYKE ne fait aucune publicité pour des applications ou des sites sur Internet dont le lien est fourni via l’Appli BYKE ou le Site Web de BYKE et décline toute responsabilité quant au contenu, aux produits, services ou autres matériels sur ou disponibles à partir desdits sites ou prestataires tiers. 


13. DROIT APPLICABLE

Le contrat, y compris les présentes CdS et les Tarifs, sont régis par le droit allemand pour les clients utilisant nos Services en Allemagne, par le droit espagnol pour les clients utilisant nos Services en Espagne, et par le droit français pour les clients utilisant nos Services en France à l’exclusion des dispositions stipulées par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 


14. CESSION

14.1 BYKE a le droit de céder à un tiers à tout moment ses droits et obligations sans Votre consentement, en vertu du Contrat Cadre tel que précisé dans les présentes CdS. BYKE est toutefois tenu de Vous notifier par écrit un transfert en temps utile, avant ledit transfert. Lors de la notification d’un transfert, Vous avez le droit de résilier exceptionnellement le Contrat Cadre dans un délai de six (6) semaines. BYKE soulignera ce droit une nouvelle fois dans la notification. 

14.2 En aucun cas Vous n’avez le droit de transférer ou de céder les droits découlant du Contrat Cadre à des tiers sans le consentement préalable de BYKE.


15. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que BYKE n’insiste pas ou ne fasse pas valoir la stricte exécution d’une quelconque disposition des présentes CdS n’équivaut pas à une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni la ligne de conduite entre les parties ni la pratique commerciale ne saurait modifier une quelconque partie des présentes CdS. Aucune renonciation de BYKE ne doit être interprétée comme une renonciation à toute procédure ou violation ultérieure d’une quelconque disposition des présentes CdS. 


16. DIVISIBILITÉ

Si une quelconque disposition des présentes CdS ou des Tarifs en vigueur est déclarée non valable ou nulle et non avenue par un tribunal d’une juridiction compétente, les dispositions restantes des présentes CdS demeurent pleinement en vigueur et de plein effet. 

 

17. REMARQUE SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, Vous devez nous contacter afin de tenter de rédoudre le litige en nous adressant un email expliquant le problème rencontré à l’adresse suivante : client@wind.co. 

Si Vous et le Service Client ne parvenez pas à trouver une solution, Vous pouvez contacter un médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation que Vous avez adressée au Service Client, sous réserve que le litige n’ait pas été soumis à un Tribunal ou à un autre médiateur. 

Vous trouverez des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sur la plateforme en ligne européenne de règlement des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

18. ASSISTANCE CLIENTS

Si Vous rencontrez un problème en utilisant notre Service, Vous pouvez le signaler dans l’Appli BYKE en cliquant sur la case « Service clients ». BYKE Vous invite à faire part de Vos commentaires. Par ailleurs, Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse (client@wind.co).