Notice d’information EQ/WIZ/853 version 12/2020 valant conditions générales du contrat d’assurance collectif N°002/AQ001768 souscrit par WIND auprès de WIZZAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 13 529 euros. R.C.S 830 674 222 RCS Nanterre. Enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 17005738 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance. Siège social : Le Surena Face au 5 Quai Marcel Dassault 92150 Suresnes, pour le compte de ses clients,

auprès de L’EQUITE, entreprise régie par le Code des Assurances - SA au capital de 26 469 320 € - RCS Paris B572 084 697 – 2 rue Pillet Will - 75009 – Paris société appartenant au Groupe GENERALI - immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

L’EQUITE et WIZZAS, sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest – 75436 Paris cedex 09.

WIND est loueur de courte durée de trottinettes électriques.

Il détient en France une flotte de trottinettes qu’il met à la disposition des utilisateurs de son application sur Cagnes sur Mer, Perpignan, Bordeaux, Barcarès.

WIND souhaite protéger au mieux ses utilisateurs loueurs de trottinettes, en incluant dans son offre de location une assurance appropriée au regard des risques qu’ils encourent.

Le présent Contrat est régi tant par les lois et le Code des Assurances français que par les Dispositions générales définies ci-après.

CHAPITRE 1  -  LE CADRE DU CONTRAT

1.1 L’OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat d’assurance trottinettes est de garantir :

▪ les dommages causés à un tiers ou aux biens d’un tiers par un Véhicule assuré* sous la garde d’un locataire ;

▪ les Préjudices corporels subis par le locataire conducteur du véhicule responsable d’un accident* de la circulation ;

▪ la défense pénale et les recours suite à accident*.

pour des locations effectuées uniquement à partir de Cagnes sur Mer, Perpignan, Bordeaux, Barcarès.

La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document qui fait partie intégrante du contrat de location dûment complété par les parties.

1.2 LES CONDITIONS D’ACCES A LA GARANTIE

Seules les personnes et véhicules remplissant les conditions ci-après énumérées peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance.

1.2.1 Les personnes bénéficiaires des garanties.

La personne bénéficiaire des garanties est le locataire respectant les conditions d’accès à la location des véhicules de WIND.

Les conditions d’accès à la location des véhicules sont les suivantes :

▪ Avoir 18 ans ou plus ;

▪ Etre titulaire d’un des documents d’identité suivants comportant la date et le lieu de naissance y compris le pays :

▪ carte d'identité (recto et verso),

▪ passeport (copie complète de la double page contenant la photo),

▪ permis de conduire (recto et verso)

▪ En cas d’évolution de la réglementation : être titulaire des autorisations nécessaires dès sa mise en application sur le territoire français.

1.2.2. Le véhicule.

Pour être éligible au présent contrat d’assurance, le véhicule doit être déclaré par WIND à L’Equité comme faisant partie de sa flotte de trottinettes assurées.

Les véhicules sont identifiés par leur numéro de série.

Les véhicules sont loués exclusivement à partir de la France dans les villes de Cagnes sur Mer, Perpignan, Bordeaux, et Barcarès.

1.3  LES DEFINITIONS DU CONTRAT

ACCIDENT ou EVENEMENT ACCIDENTEL

Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’Assuré* ou au bien endommagé et résultant d’un événement soudain extérieur à ceux-ci ou involontaire.

AIPP

Atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le taux correspondant au dommage corporel de la victime est estimé par un médecin expert qui analyse les pièces médicales transmises. Si le taux d’AIPP est susceptible de dépasser la franchise relative une expertise médicale est organisée afin de déterminer précisément le taux à retenir.

ASSURÉ

▪ Dans la cadre des garanties de responsabilité civile : le conducteur du véhicule durant toute la durée de la location stipulée au contrat de location et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du Véhicule assuré*.

▪ Dans le cadre de la garantie Protection du Conducteur (Préjudice corporel du conducteur) et de Défense Pénale et Recours suite à Accident (DPRSA) : le conducteur désigné du véhicule durant toute la durée de la location stipulée au contrat de location.

NOTICE WIND  EQ/WIZ/853  12/2020  1/14

Risque couvert par : L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances B 572 084 697 RCS Paris - Siège

Social : 2 rue Pillet Will- 75009 Paris - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

ASSUREUR

L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - B 572 084 697 RCS Paris - Siège Social : 2 Rue Pillet-Will - 75009 Paris. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

DÉCHÉANCE

Perte du droit à garantie résultant de l’inexécution par l’Assuré* de ses obligations après la survenance d’un Sinistre*.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique

DOMMAGE MATERIEL

Tout dommage causé à un bien ou un animal

FAIT GENERATEUR

Tout événement ou fait à l’origine d’une réclamation dont l’Assuré* est l’auteur ou le destinataire.

FRANCHISE

Part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré* en cas de Sinistre* et dont le montant est indiqué au tableau de garanties à l’article 2.1 « Les garanties et leurs limites ».

FRANCHISE RELATIVE

Les dommages résultant d'un Sinistre* ne seront indemnisés qu'à partir du moment où ils dépassent le montant de la franchise définie au contrat.

Dans le cadre de la garantie du conducteur la franchise relative se décline en taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), si le Préjudice est inférieur ou égal à ce taux il ne saurait en découler une indemnisation.

LITIGE

Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un Tiers*, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale.

PRÉJUDICE

Tout dommage corporel, matériel ou immatériel dont l’Assuré* est victime et résultant soit d’un cas fortuit ou d’un accident, soit d’un rapport contractuel, générant un Préjudice avéré.

SINISTRE

Réalisation d’un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l’Assureur.

▪ Concernant les garanties de responsabilité civile (article L124-1-1 du Code des assurances) :

Constitue un Sinistre* tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers*, engageant la responsabilité de l’Assuré*, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l’objet d’une réclamation ;

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

▪ Concernant la garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) :

Refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré* est l’auteur ou le destinataire. Est assimilé à un refus l’absence de réponse pendant plus de vingt (20) jours calendaires à une mise en demeure adressée par l’Assuré*, par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

Seuls sont garantis les Sinistres* dont le Fait générateur* est né postérieurement à la prise d’effet du contrat et qui remplissent l’ensemble des conditions contractuelles de prise en charge.

TIERS

Toute personne qui n’a pas la qualité d’Assuré*.

USAGE

Utilisation exclusive qui est faite du véhicule pour les déplacements privés, les trajets aller et retour du domicile au lieu de travail (ou lieu de départ d’un transport en commun) et les déplacements professionnels.

Le Véhicule assuré* ne sert en aucun cas - MEME OCCASIONNELLEMENT - au transport de voyageurs.

Le Véhicule assuré* ne sert en aucun cas - MEME OCCASIONNELLEMENT - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des Tiers*.

VÉHICULES ASSURÉS

La liste des véhicules de location composant la flotte est mise à jour par WIND auprès de WIZZAS. Seuls les véhicules inscrits sur cette liste sont assurés, dès lors qu’ils sont mis en circulation pour être loués en France.

Le Véhicule assuré* doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur La vitesse maximale ne doit pas dépasser 25 km/h et il ne doit pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance.

Sont également couverts en responsabilité civile leurs éléments d’équipement obligatoires et optionnels (figurant au catalogue du constructeur ou de l’importateur).

VOL

Soustraction frauduleuse de tout ou partie du Véhicule assuré*. Le Vol doit être déclaré aux Autorités de police, de Gendarmerie ou au Procureur de la République et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ceux-ci.

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CHAPITRE 2  -  LES GARANTIES DU CONTRAT

2.1  LES GARANTIES ET LEURS LIMITES

Garanties	Franchises par Sinistre*	Plafonds par Sinistre*
Responsabilité Civile -Accident corporel -Accident matériel	Néant Néant	Illimité 100.000.000 € dont incendie, explosion 1.220.000 €
Défense Pénale et Recours suite à accident	Seuil d’intervention 385 €	2500€
Garantie Protection du conducteur	5 % d’AIPP* (franchise relative*)	250.000 €

2.2  LES LIMITES TERRITORIALES ET INTERNATIONALES

Les garanties du présent contrat s’appliquent aux Sinistres* survenant en France et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) pour sa durée de validité. Les garanties s’exercent également dans les territoires et principautés ci-après : Andorre, Gibraltar, Iles Anglo-normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et le Saint-Siège (Vatican)

Sont exclus de la garantie les pays dont les « lettres indicatives » sont rayées sur la carte verte ou qui n’y figurent pas.

L’assureur ne sera tenu a aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat des lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’organisation des nations unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois et/ou règlements édictés par l’union européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable au présent contrat prévoyant de telles mesures.

Le présent contrat ne couvre pas, et ne saurait imposer à l'assureur de fournir une garantie, payer un Sinistre*, ou accorder quelque couverture ou prestation, relativement à des risques situes en Crimée, République populaire démocratique de Corée (Corée du nord), en Iran et/ou en Syrie.

2.3  L’EXPOSE DES GARANTIES

2.3.1 Garantie de la responsabilité civile

Cette garantie peut être assortie de franchise(s) dont le montant est indiqué aux articles 2.1 « Les garanties et leurs limites ».

L’Assureur garantit l’Assuré* contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison de Dommages corporels* ou matériels* subis par des Tiers* et dans la réalisation desquels le Véhicule assuré* est impliqué, résultant :

a) des accidents, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu’il transporte ;

b) de la chute de ses accessoires, produits, objets et substances.

La garantie ainsi définie répond aux prescriptions du Titre 1er du livre II du Code des assurances portant obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.

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En cas de VOL* du Véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile, pour les Sinistres* dans lesquels le véhicule Volé* est impliqué, cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration de Vol* aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu’après le Vol*, la garantie ait été suspendue.

Toutefois, la garantie restera acquise à l’Assuré*, au plus jusqu’à l’échéance annuelle du contrat lorsque la responsabilité du propriétaire du Véhicule assuré* sera recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle du contrat qui résulterait d’une notification ou d’un accord des parties antérieure au Vol*.

L’Assureur garantit les frais de défense civile et pénale de l’Assuré* dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l’Assuré*, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de l’Assureur et ce, pour les risques de responsabilité civile visés au présent article.

Cette garantie comprend les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat ainsi que les frais de procès.

Les obligations découlant pour l’Assureur de la garantie de défense stipulée ci-dessus n’impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par l’Assureur pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties de responsabilité civile accordées par le présent article.

Nous garantissons également :

- L’aide bénévole (remorquage)

La garantie est étendue aux dommages causés par le Véhicule assuré*, alors qu’il est remorqué par un autre véhicule.

- Le vice ou défaut d’entretien imputable au propriétaire du véhicule.

La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle du propriétaire du véhicule, en cas d’accident survenant au conducteur, et résultant d’un vice ou d’un défaut d’entretien du véhicule, imputable à son propriétaire, que le véhicule soit ou non en circulation.

> Etendue de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des Sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre*.

> Exclusions de garantie.

Exclusions ne dispensant pas l’Assuré* de l’obligation d’assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d’encourir les pénalités prévues par les articles L 211-26 et L 211-27 du Code des assurances, de ne pas s’exposer sans assurance préalable.

Sont exclus :

a) les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le Sinistre* ;

b) les dommages causés par le Véhicule assuré*, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières.Toutefois il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500kg ou 600L, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l’approvisionnement du moteur.

c) les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.

d) les conséquences de la responsabilité civile encourue par les professionnels de l’automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le Véhicule assuré* leur est confié dans le cadre de leur activité ainsi que par les personnes travaillant dans leur exploitation(celles-ci sont soumises à une obligation d’assurance spécifique).

Exclusions n’entraînant pas pour l’Assuré* d’infraction à l’obligation d’assurance

Sont exclus :

a) les Sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule Assuré* n’a pas 18 ans ou plus ou ne peut justifier être titulaire du titre, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur.

En cas de Vol*, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’Assuré*, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies.

b) les dommages subis par :

- la personne conduisant le Véhicule assuré*,

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- une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail.

Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;

c) en cas de Vol* du Véhicule assuré*, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du Vol* ;

d) les dommages causés aux marchandises et objets transportés ;

e) les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés - à n’importe quel titre - au conducteur

; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré* peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le Véhicule assuré* à un immeuble dans lequel il est garé ;

f) les dommages causés intentionnellement par l’Assuré* ou - à son instigation - sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du Code des assurances ;

g) les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;

h) les dommages ou l’aggravation des dommages causés :

- par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

- par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

i) les Sinistres* survenant lorsque le Véhicule assuré* est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu’il soit à poste fixe ou non.

2.3.2 Défense pénale et recours suite à un accident

> Objet de la garantie

La Compagnie s’engage :

a) A réclamer, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des Préjudices corporels et matériels- pour autant qu’ils soient supérieurs à 385 euros TTC - subis par l’Assuré* à la suite d’un accident imputable à un Tiers*, survenu en utilisant le véhicule, que celui-ci soit en circulation ou en stationnement, lorsque ces Préjudices ne peuvent pas être indemnisés dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile ;

b) A soutenir la défense de l’Assuré* devant les tribunaux répressifs :

• soit à la suite d’un accident pour lequel il serait cité en qualité de propriétaire ou de gardien du Véhicule assuré* lorsque les intérêts de la Compagnie ne sont pas mis en cause au titre de la garantie de Responsabilité Civile,

• soit en l’absence d’accident à la suite d’une infraction aux règles de la circulation, relevée contre lui en sa qualité de conducteur de ce véhicule.

Toutefois, la Compagnie n’interviendra pas devant les tribunaux lorsque :

- l’Assuré* est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, ou pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour délit de fuite,

- l’Assuré* refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes.

- un passager aura été transporté.

La Compagnie supportera les frais et honoraires d’enquêtes, d’experts et d’avocats et les frais judiciaires, jusqu’à concurrence par Sinistre* du montant indiqué aux dispositions générales.

Lorsqu’il est alloué à l’Assuré* une indemnité de procédure par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 ou 800-1 et 800-2 du Code de procédure pénale ou de l’article L761-1 du Code de la Justice administrative ou par tout texte prévoyant des indemnités de nature équivalente, cette somme bénéficie à l’Assuré* par priorité pour les dépenses restées à sa charge, puis revient à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a indemnisées.

> Mise en jeu de la garantie

Choix de l’avocat

Si, dans le cadre du traitement du Sinistre*, il est nécessaire de faire appel à un avocat, l’Assuré* fixe de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais.

L’Assuré* dispose, en cas de Sinistre* (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenu entre lui et la Compagnie à l’occasion dudit Sinistre*), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, l’assister ou le représenter en justice. Cette faculté de libre choix s’exerce à son profit selon l’alternative suivante :

• Si l’Assuré* fait appel à l’avocat de son choix, il lui règle directement ses frais et honoraires. Il peut nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants maximum de garantie - Honoraires d'avocats». Sur demande expresse de l’Assuré*, la Compagnie peut adresser le règlement de ces sommes directement à l’avocat de l’Assuré* dans les mêmes limites contractuelles, tout complément demeurant à sa charge.

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• Si l’Assuré* demande l’assistance de l’avocat de la Compagnie, (mandaté par nos soins suite à un écrit de votre part), nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants fixés au tableau «Montants maximum de garantie - Honoraires d'avocats », tout complément demeurant à sa charge.

Montants maximum de garantie - Honoraires d'avocats

Les plafonds d’assurances comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies) et constituent le maximum de notre engagement.	Montant en euros Hors TVA
Assistance
Réunion d’expertise ou mesure d’instruction, Médiation Civile ou Pénale, Commission	400 € par intervention
Intervention amiable	150 € par intervention
Toutes autres interventions	200 € par affaire
Procédures devant toutes les juridictions
Référé ou requête ou autre ordonnance	500 € par décision
Première Instance
Tribunal de Police, Juge ou Tribunal pour Enfants, Tribunal Correctionnel	650 € par décision
Procureur de la République	200 € par intervention
Juridiction de l’Exécution	480 € par affaire
Tribunal Judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire par avocat	1200€ par décision
Tribunal Judiciaire statuant au fond avec représentation non obligatoire par avocat, Tribunal ou chambre de Proximité	650 € par décision
Cour d’Appel
- en matière de police ou d’infraction au Code de la Route - en matière correctionnelle - autres matières au fond	480 € par affaire 650 € par affaire 1200€ par affaire
Cour de Cassation - Conseil d’État – Cour d’Assises	1500€ par affaire
Toute autre juridiction	650 € par affaire
Transaction amiable
Menée à son terme, sans protocole signé Menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par l’assureur	500 € par affaire 1000€ par affaire

Ce qui est exclu :

La garantie ne s’applique pas :

- aux dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants,

- aux dommages résultant d’une relation contractuelle impliquant l’Assuré* ;

- à la personne ayant la garde ou la conduite non autorisée du Véhicule assuré* ;

- en présence d’un passager transporté ;

- à l’amende en principal et en frais et à la somme versée sur le champ à l’agent verbalisateur ;

- aux enquêtes pour retrouver ou identifier l’adversaire ;

- aux Litige*s dont le Fait générateur* était connu de l’Assuré* à la date de prise d’effet du contrat ;

- aux frais et honoraires de défense si au moment du Sinistre* le conducteur :

▪ était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré

égale ou supérieure au taux légal en vigueur au jour du Sinistre* ;

▪ conduisait en ayant fait Usage* de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

▪ a refusé de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiant ;

- aux frais de recours engagés contre l’Assuré* par une personne transportée ;

- aux dommages causés intentionnellement par l’Assuré*.

Arbitrage

En cas de désaccord entre la Compagnie et l’Assuré* au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, dans le cadre de la présente garantie, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée, d’un commun accord, par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal Judiciaire compétent territorialement, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Compagnie.

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Social : 2 rue Pillet Will- 75009 Paris - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

Toutefois, le président du Tribunal Judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’Assuré* a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’Assuré* a engagé, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la Compagnie ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, la Compagnie l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie et des plafonds ci-après.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’Assuré* est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

2.3.3 Garantie Protection du Conducteur

➢ Les bénéficiaires

L’objet de la garantie est d’indemniser les personnes suivantes :

En cas de blessures :

- L’Assuré* qui subit au volant du Véhicule une atteinte corporelle non intentionnelle à l’occasion d’un accident de la

circulation.

En cas de décès de l’Assuré au volant du Véhicule assuré* :

- le conjoint,

- le concubin,

- le partenaire lié par Pacte Civil de Solidarité,

- les descendants, ascendants et collatéraux.

➢ Ce que nous garantissons

Les postes de Préjudice indemnisables :

a. En cas de décès

- le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès du conducteur ;

- les frais d’obsèques ;

- les postes de Préjudice de Droit Commun des ayants droit mentionnés au paragraphe « Les Bénéficiaires ».

Les frais d’obsèques et les frais médicaux non pris en charge par les organismes sociaux seront remboursés à la personne qui aura fait l’avance des frais (sur présentation des justificatifs).

Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s’effectuera « au marc l’euro » entre les bénéficiaires mentionnés ci-dessus.

b. En cas de blessures

- les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie.

- le déficit fonctionnel : temporaire (total ou partiel) et permanent ( Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et

Psychique »).

- les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l’incidence professionnelle.

- les frais d’assistance d’une tierce personne après consolidation médico-légale.

- le Préjudice esthétique permanent

- les souffrances endurées.

➢ Fonctionnement de la garantie

L’indemnisation de la victime ou des ayants-droit, calculée selon les règles du Droit Commun, interviendra dans la limite du montant fixé au tableau de garanties à l’article 2.1 « Les garanties et leurs limites ». Elle vient après déduction de la créance produite par les Tiers* payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

Le montant de l’indemnité sera versé sous forme de capital.

Si l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieure ou égale au taux de la franchise relative mentionnée au tableau de garanties à l’article 2.1 « Les garanties et leurs limites », aucune indemnité ne sera versée.

Si l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est supérieure au taux de la franchise relative mentionnée au tableau de garanties à l’article 3.1 « Les garanties et leurs limites », nous verserons, dans la limite du montant Assuré*, une indemnité calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel que nous aurons déterminé.

Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité au titre des Préjudices garantis en cas de blessure, le montant de celle-ci sera déduit de l’indemnité due au titre du décès.

Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l’indemnité due par le Tiers* responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce Tiers*.

➢ Exclusions

Est exclus, le préjudice corporel du conducteur :

• lorsqu’un lien de causalité est établi entre ce préjudice et l’absence de port du casque ;

• lorsqu’un lien de causalité est établi entre la réalisation de l’accident et le non port d’un équipement rétro-réfléchissant ;

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Risque couvert par : L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances B 572 084 697 RCS Paris - Siège

Social : 2 rue Pillet Will- 75009 Paris - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

• en présence d’un passager transporté ;

• lorsque le véhicule assuré a subi des transformations et modifications, telles que le débridage, en vue d’en augmenter la puissance ou la vitesse ;

• lorsqu’il circulait sur une voie non autorisée à la circulation du véhicule assuré ou sur un trottoir ;

• qui portait des écouteurs ayant empêché le conducteur d’éviter l’accident ;

• qui n’a pas l’âge requis par l’Assureur pour la conduite du véhicule assuré ;

• qui, au moment du sinistre, conduisait le véhicule assuré sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrites médicalement, y compris lorsqu’il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes ;

• qui participe en qualité de concurrent, organisateur ou de préposé de l’un d’eux à des concentrations, manifestations, épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) tels que définis par la réglementation en vigueur et nécessitant l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics ;

• qui est victime d’une crise d’épilepsie, d’une paralysie, d’une aliénation mentale ou d’un accident vasculaire cérébral ou cardiaque, s’il est déjà sous traitement médical pour ces affections ;

• qui est victime d’un accident causé par une guerre civile ou étrangère ;

• qui subit les conséquences des dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser ;

• qui subit les conséquences des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources des rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation

nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

• si ce préjudice résulte de dommages causés intentionnellement par le conducteur ou à son instigation ;

• qui résulte de son suicide, de sa tentative de suicide, de l’usage par lui de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites ;

• en cas d’accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz-de marée, des cyclones ou autres cataclysmes ;

• s’il s’agit d’un professionnel de la réparation, de la vente ou contrôle de l’automobile, ou d’un préposé d’un de ces professionnels, lorsque le véhicule lui est confié en raison de ses fonctions.

▪ la victime a produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux pour souscrire le contrat de location ou dans le cadre de son dossier Sinistre*.

CHAPITRE 3  - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE*

Le Gestionnaire des garanties est :

CELLINKS, Société par actions simplifiées au capital de 100.000 euros, R.C.S 820 803 484 Paris. Siège social 37 rue de la Victoire, 75009 Paris. Enregistrée à l’ORIAS sous le numéro19001229.

3.1  LA DECLARATION DU SINISTRE*

3.1.1 Délai et modalités de déclaration

Le locataire de la trottinette doit, déclarer à CELLINKS le Sinistres* dans les délais indiqués ci-dessous.

En cas de Vol* : dans les deux (2) jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance.

Pour les autres événements garantis : dans les cinq (5) jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance.

Si l’Assuré* ne déclare pas le Sinistre* dans les délais ci-dessus et que ce retard cause un Préjudice à l’Assureur*, sauf cas fortuit ou de force majeure, il sera déchu de tout droit à garantie.

Les originaux devront être adressés à l’adresse suivante, en précisant la référence du Sinistre* communiquée lors de la déclaration :

CELLINKS

2 RUE DU GREFFOIR

TSA 74605

45046 ORLEANS CEDEX

3.1.2 Autres obligations

L’Assuré* doit en outre :

▪ communiquer à CELLINKS les nom, adresse et copie recto verso de la pièce d’identité de la personne qui conduisait le Véhicule assuré* au moment du Sinistre*, ceux des lésés et ceux des témoins, s’il y en a, ainsi que tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du Sinistre* ;

▪ transmettre à CELLINKS, pour qu’il puisse y répondre en temps utile, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit;

▪ transmettre à CELLINKS les documents suivants :

o Le constat amiable (ou déclaration circonstanciée en l'absence de Tiers*) ;

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o La copie du contrat de location signé ;

o Un Justificatif de paiement de la location sur l’application WIND ;

▪ WIND doit confirmer la location du véhicule au conducteur concerné

▪ En cas de Vol* du véhicule pendant une période de location : le locataire doit, dansles 48 (quarante-huit) heures,prévenir WIND et se rendre dans son commissariat ou toute autorité habilitée à enregistrer les plaintes afin d’y déposer une plainte. WIND contacte CELLINKS pour déclarer le Vol* de son véhicule dans les conditions susmentionnées.

En cas de retard dans la transmission de ces documents, l’Assureur* sera en droit de réclamer à l’Assuré*, propriétaire ou locataire, à l’origine de ce retard une indemnité correspondant au Préjudice qu’il aura subi de ce fait.

L’Assuré* qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le Sinistre* dont il s’agit. L’Assuré*, propriétaire ou locataire, victime d’un tel manquement demeure couvert par le présent contrat

3.2  SAUVEGARDE DES DROITS DE L’ASSUREUR

3.2.1 Dommages causés aux Tiers*

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’Assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.

3.2.2 Subrogation

Conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré* contre les Tiers* responsables du dommage.

- Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré*, s’opérer en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’Assuré*, dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

- Conformément à l'article L211-1 du code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l'accident* lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire du Véhicule assuré*.

3.3.1 Dispositions spéciales à la garantie de Responsabilité Civile

Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l’Assureur et par l’Assuré*, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1. les franchises prévues au tableau de garanties à l’article 2.1 « Les garanties et leurs limites »;

2. les Déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

3. la réduction de l’indemnité, prévue par l’article L 113-9 du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

4. les exclusions de garantie prévues à l’article R 211-11 du Code des assurances ainsi que les exclusions prévues à l’article R 211-10 dudit Code.

Dans les cas précités, l’Assureur conservera la faculté d’exercer, contre l’Assuré* responsable, une action de remboursement de toutes les sommes qu’elle aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place conformément à l’article R 211-13 du Code des assurances.

En cas d’insuffisance du montant de la garantie, la part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré* pourra être réglée dans les conditions prévues par les articles R 421-4, R 421-5, R 421-6, R 421-11 et R 421-12 du Code des assurances, l’Assuré* demeurant exposé à toutes actions récursoires, tendant au remboursement des sommes ainsi payées.

Si l’indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente, et si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, l’Assureur emploie, à la constitution de cette garantie, la partie disponible de la somme assurée. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l’Assureur.

Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la provision mathématique de cette rente.

Offre d’indemnités

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 5 juillet 1985, l’Assureur, lorsqu’il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra.

3.3.2 Dispositions spéciales à la garantie du Préjudice Corporel du Conducteur

Modalités d’indemnisation

1. Renseignements à transmettre et mesures à prendre

En cas d’accident* de la circulation dont le conducteur est victime, l’Assuré* ou les ayants droit en cas de décès devra :

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• nous transmettre à ses frais dans les plus brefs délais, et au plus tard dans lesdix (10) jours,un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible.

• communiquer tous les renseignements et remettre l’ensemble des pièces que l’Assureur exigera, en particulier une déclaration de Sinistre* mentionnant notamment les causes, circonstances et conséquences de l’accident*.

• se soumettre à tous les examens ou questionnaires médicaux que l’Assureur jugera utiles pour contrôler l’état de santé ou vérifier tous les faits et circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d’affecter le règlement du Sinistre*.

Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré* ne les respecte pas et que de ce fait l’Assureur subit un Préjudice, celui-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au Préjudice subi.

Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert.

Sous peine de Déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.

Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et l’Assureur pourra réclamer à l’Assuré*, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré* use intentionnellement de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes.

2. Indemnisation

• Examen médical et contrôle

Pour l’évaluation du Préjudice et chaque fois qu’elle le juge utile, l’Assureur se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime.

• Expertise médicale

En cas de contestation de l’expertise par l’Assuré*, le différend sera soumis à deux experts désignés, l’un par l’Assuré* ou ses ayants droit, l’autre par l’Assureur.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, les deux parties s’en adjoignent un troisième. Un compromis d’arbitrage est alors signé. Le médecin-arbitre déposera son rapport en deux exemplaires dont il remettra un exemplaire au médecin conseil de chaque partie. Cet examen aura valeur d’une expertise judiciaire.

Faute par l’Assuré* et l’Assureur de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré* avec dispense de serment ou de toutes autres formalités.

Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination.

• Modalités de paiement de l’indemnité

- si après l’envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du Préjudice peut être définitivement déterminé, le gestionnaire verse l’indemnité due dans un délai de cinq mois après réception des conclusions médicales définitives;

- si le montant du Préjudice ne peut être fixé, (consolidation non acquise) et qu’il n’existe aucun doute raisonnable quant au dépassement de la franchise, le gestionnaire peut décider de verser une provision pour les postes de Préjudice à caractère patrimonial.

Le paiement du complément de l’indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l’accord amiable entre l’Assuré* et l’Assureur ou la décision de justice fixant le montant définitif du Préjudice :

. dans le cas où la responsabilité du Tiers* est inférieure ou égale à 50% (cinquante pour cent);

. dans le cas où le Tiers* est totalement responsable ou responsable à plus de 50% (cinquante pour cent), s’il ne règle pas dans un délai d’un (1) mois à compter de l’accord amiable ou de la décision de justice.

Dans le cas particulier où l’indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous ne réclamerons pas la différence au conducteur ou à ses ayants droit.

3.4 PROCEDURE LIEE A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE

En cas d’action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l’Assuré*, l’Assureur assure sa défense et dirige le procès.

En cas d’action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, l’Assureur se réserve la faculté de diriger la défense ou de s’y associer.

En ce qui concerne les voies de recours :

• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l’Assureur en a le libre exercice;

• devant les juridictions pénales, l’Assureur pourra, avec l’accord de son Assuré* et en son nom, exercer toutes voies de recours. Si le Litige* ne concerne plus que des intérêts civils, le refus par l’Assuré* de donner son accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée par l’Assureur, autorisera celle-ci à lui réclamer une indemnité proportionnée au Préjudice qu’elle a subi.

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CHAPITRE 4 -  FONCTIONNEMMENT DE LA GARANTIE

4.1 MODALITES D’ACCES A LA GARANTIE

WIND détient une application smartphone/tablette qu’il utilise pour mettre à disposition de ses utilisateurs une flotte de trottinettes en location.

Les utilisateurs renseignent leur identité sur l’application et transmettent à WIND : n° de téléphone, Nom, Prénoms, Date de naissance, numéro de Carte Bleue.

Les conditions de location énumérées à l’article 1.2 « les conditions d’Accès à la garantie » doivent être remplies.

En fonction de leur localisation les utilisateurs réservent une trottinette, ils acceptent les Conditions générales d’Utilisation (CGU) de WIND, valident leur contrat de location et payent par carte bancaire le montant de la location, incluant l’assurance L’EQUITE via WIZZAS.

WIND envoie par mail un exemplaire du contrat de location à l’utilisateur, une confirmation de paiement et la notice d’assurance.

4.2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La prise d’effet de la garantie du présent contrat est concomitante à la date et l’heure de la souscription du contrat de location par le locataire. Les garanties expirent lorsque la location prend fin.

CHAPITRE 5  -  DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 LOI APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPETENTS

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.

5.2 EXAMEN DES RECLAMATIONS

➢ Réclamations

Les réclamations qui concernent ce contrat d’assurance doivent être adressées à CELLINKS.

En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à une première demande, il est possible d’adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier,par courrier exclusivementaccompagné de la copie des pièces se rapportant au dossier, en exposant précisément la requête àL’ÉQUITÉ- Cellule Qualité 75433 Paris Cedex 09

L’EQUITE s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et le plus objectivement possible

Nous accuserons réception de la demande dans les 10 jours de sa réception et nous préciserons le délai prévisible de traitement de celle-ci.La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du Litige*.

➢ Médiation

En qualité de membre de la Fédération Française d'Assurances, L’Equité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si un Litige* persiste après examen d’une demande par le service réclamations il sera alors possible de saisir le Médiateur de la FFA, :

- soit en écrivant à : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex ;

- soit en déposant une demande en ligne à l'adresse : http://www.mediation-assurance.org

Le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de la demande et y ait apporté une réponse.

La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où la demande n'a pas été soumise à une juridiction.

6.3 AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est :

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 Place de Budapest CS 92459,

75436 PARIS Cedex 09.

6.4 PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances:

"Article L 114 – 1

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur* en a eu connaissance ;

2. En cas de Sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré* contre l'Assureur* a pour cause le recours d'un Tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers* a exercé une action en justice contre l'Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

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La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré* décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2., les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré*.

Article L 114 – 2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre*.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur* à l'Assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'Assuré* à l'Assureur* en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114 – 3

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci."

Conformément au Code civil, les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont :

la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art 2240)

la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (art. 2241). Cette interruption vaut jusqu'à l'extinction de l'instance (art 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (art 2243),

une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (art 2244).

6.5 Information sur le traitement de vos données personnelles

Identification du responsable de traitement

Cette clause a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par L’EQUITE en tant que responsable de traitement.

Les finalités du traitement et les bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage et de mesures de prévention en lien avec ce contrat . A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées comme explicité ci-dessous pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition, ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Les bases juridique	Finalités de traitement
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles et Consentement pour les données de santé	• Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis … • Réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat • Recouvrement • Exercice des recours et application des conventions entre assureurs • Gestion des réclamations et contentieux • Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à la souscription ou l’exécution du contrat • Certaines données peuvent entrainer des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification, l’ajustement des garanties, • Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque • Etudes statistiques et actuarielles • Amélioration continue des offres et process
Obligations légales	• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme • Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêt public	• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Intérêt légitime	• Lutte contre la fraude Afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non fraudeuses au contrat • Prospection commerciale et profilage lié à la prospection commerciale Afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de protection :

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Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles vous concernant et non collectées auprès vous.

- Catégorie de données susceptibles de nous être transmises :

- Etat civil, identité, données d'identification

- Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique

- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

- Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

- Numéro d'identification national unique

- La source d'où proviennent les données à caractère personnel :

Ces données peuvent émaner de votre employeur, d’organismes sociaux de base ou complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

Clause spécifique relative à la fraude

Vous êtes également informé que L’EQUITE met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par L’EQUITE. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de L’EQUITE. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires; organismes sociaux ou professionnels; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Clause spécifique relative aux obligations règlementaires et à l’intérêt public

Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

De plus, l’article 43 de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 modifié par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est également considéré comme une question d’intérêt public au sens du Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Les destinataires ou les catégories de destinataires

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe Generali France, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaires des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires de L’EQUITE pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Au titre de la prévention de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme, ces données pourront également être partagées entre les entités juridiques du Groupe pouvant se situer au sein et hors de l’Union Européenne, aux fins d’enrichir leurs processus de filtrage locaux et de mettre en œuvre une approche commune sur la classification des risques clients dans l’ensemble du Groupe.

Localisation des traitements de vos données personnelles

Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, les data centers du groupe Generali France sont localisés en France, en Italie et en Allemagne, sur lesquels sont hébergées vos données.

S’agissant des traitements réalisés hors du groupe Generali France par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements liés à certains types d’actes de gestion, d’envoi ponctuels d’e-mails ou de SMS, la supervision d’infrastructures ou la maintenance de certaines applications. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique (Clauses Contractuelles Types, Règles d’entreprise contraignantes).

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données du groupe Generali France, à l’adresse suivante :droitdacces@generali.fr

NOTICE WIND  EQ/WIZ/853  12/2020  13/14

Risque couvert par : L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances B 572 084 697 RCS Paris - Siège

Social : 2 rue Pillet Will- 75009 Paris - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

Les durées de conservation

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

L’exercice des droits

Dans le cadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévues par la réglementation

▪ D’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.

▪ D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

▪ D’un droit de suppression : Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

▪ Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

▪ D’un droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.

▪ D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que

vous nous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.

Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

▪ Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation

reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

▪ Droit d’opposition :  Vous pouvez vous opposer au traitement de  vos données personnelles notamment

concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse droitdacces@generali.fr ou à l’adresse postale suivante :

Generali – Conformité - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.

Droit d’introduire une réclamation

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07.

Profilage et prise de décision automatisée

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant.

De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la décision.

Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.

Prospection

Dans le cadre d’opérations de prospection et afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de protection en matière d’assurance, certaines données vous concernant ou concernant les risques à assurer, peuvent ou pourront entrainer des décisions automatisées ou fondées sur le profilage, consistant notamment à vous adresser certaines offres commerciales.

Vous disposez d’un droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ainsi que du droit de vous opposer au profilage de vos données lié à la prospection que vous pouvez exercer à l’adresse ci-dessus.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles à l’adresse Generali - Conformité - Délégué à la protection des données personnelles - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09 ou à l’adresse électronique droitdacces@generali.fr.

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Risque couvert par : L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances B 572 084 697 RCS Paris - Siège

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